La facturation au tarif de TVA abaissé de 6% est-elle possible en cas de rénovation ?

OUI. Si les matériaux sont posés par Dak Rubber Shop (entrepreneur enregistré), nous pouvons appliquer le tarif de TVA abaissé de 6% à condition que :

- tous les matériaux de la toiture soient posés par les professionnels de Dak Rubber Shop ;
- l’habitation date de plus de 5 ans ;
- les travaux soient facturés directement à l'utilisateur final (propriétaire ou locataire) ;
- le maître d’ouvrage nous retourne la « déclaration d’habitation datant de plus de 5 ans » dûment signée.

Remarque :
Le tarif de TVA normal de 21% s’applique à la fourniture des matériaux de construction sans pose (kit de montage) !

 

<<RETOUR aux questions fréquemments posées<< 


Lees meer: 5-Stappenplan | Rekenvoorbeeld | Online offerte